pour défaut de règlement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état

en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-63 et suivants du Code pénal, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'octroi du prêt, en réponse à la signification par voie d'huissier d'une mise en demeure d'avoir à justifier de l'obtention du prêt objet de la condition suspensive, si la remise de ce courrier dans

X..., propriétaire d'un lot voisin en réalisation des travaux de mise en conformité de la construction élevée sur son lot avec les stipulations du cahier des charges ainsi qu'avec les règles d'urbanisme

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989), que la société des Brasseries de Kronenbourg a, en 1984, fait procéder à d'importants travaux de rénovation et à la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement et prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du jugement ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que la décision ayant ordonné l'astreinte étant assortie de l'exécution provisoire, il ne convient pas de surseoir à statuer mais

de mise en conformité de la clinique, mais que ces travaux n'ont jamais été achevés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[N] était caduc en raison de l'absence de conformité de ses conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile aux prescriptions de l'article 954 de ce code

aux normes NF précitées, s'agissant du marquage et une non-conformité au niveau du variateur dont le dispositif d'arrêt et de torsion est inefficace alors (d'une part) qu'il y a eu production de la conformité

[V] a assigné, par acte du 27 juillet 2020, la société Domaine de Safran aux fins de condamnation de celle-ci à réaliser les travaux de mise en conformité, sous astreinte.

la non-conformité du véhicule à un usage routier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en conformité d'Interdépôt ; que Jean X... est à cet égard formel et n'a jamais varié dans ses déclarations ; que Raoul B... a indiqué au gendarme instructeur que Jean X..., en présence d'André A...,