L. 216-13 du code de l'environnement, sollicitant des mesures conservatoires à l'encontre de la société [3]. 3.

86 alinéa 4 et 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les moyens pris, notamment, de la violation des articles 172, 183, 206, 218 et 682 du Code

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

irrégulière au motif que l'avis méconnaît les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet de Seine-et-Marne n'a pas procédé à un examen

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie

m², en violation des dispositions de l'article D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

premier alinéa du même article.

des articles R. 425-11, 425-12 et 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

199, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Gaspar, conseil de Nasser X..., à l'audience

dénommé " traitement des antécédents judiciaires " conforme aux conditions posées par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - eu égard aux motifs de son départ de son pays d'origine, à son

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement fait le 9 janvier 1991, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué,

Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale

n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).