relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

Par courrier du 6 mai 2014, la société SERIS SECURITY a informé Monsieur [S], jusque là affecté sur le site SEQUOIA de la société SFR, qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il exercera

demandée tant que la dette n'a pas été intégralement réglée ; qu'ainsi en considérant que Mme X... ne pouvait bénéficier de cette suspension des poursuites dès lors que les opérations de saisie-vente mobilière

que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réalisation de la vente litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la clause de réserve de propriété, insérée dans un contrat de vente mobilière

Y..., ès qualités, de ses demandes visant à voir déclarer irrecevable la revendication de la société Bail matériel, alors, selon le moyen : 1 ) que les opérations de crédit-bail mobilier sont soumises

K... sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, de ses seuls revenus et de son seul patrimoine mobilier, quand elle constate que M.

le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations inhérentes à la procédure de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

[T], des fonds pour un montant de 16 800 euros, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires.

l'irrecevabilité de l'action des salariés à l'encontre des sociétés SEF et SEI, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les actions personnelles ou mobilières

L'avocate fait grief à l'ordonnance de la débouter de toutes ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 en sa demande d'adaptation de la clause d'échelle mobile

en qualité de responsable de coffre et qui a accédé le 16 août 1990 au poste de directrice de magasin, a été affectée, par avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause de mobilité

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation emportant changement du lieu de travail en l'absence d'une clause de mobilité

cette clause, la cour d'appel a violé la disposition précitée de la convention collective ; 2 / qu'il incombe au salarié qui invoque une mise en oeuvre discrétionnaire et abusive d'une clause de mobilité

B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

non déclarés en leur temps », au motif que l'assurée « [avait] déclaré tardivement [ces] biens mobiliers », à savoir des livrets d'épargne crédités en 2013 et 2014 ; qu'en statuant ainsi, tandis que seule