. ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, le 24 octobre 1985, l'administration fiscale a sollicité auprès de Mme X..., le 7 mars 1988, des explications sur les retraits opérés en espèces

et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois

attaqué (tribunal de grande instance de Bressuire, 25 octobre 1993, n 92/676), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, à leurs deux fils et sont décédés au cours du mois

attaqué (tribunal de grande instance de Bressuire, 25 octobre 1993, n 92/697), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, à leurs deux fils et sont décédés au cours du mois

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 avril 1998, qui, pour contrefaçon de marque, de modèle et d'oeuvre de l'esprit, a condamné les 2 premiers à 6 mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Z...

d'emploi sans mention de la cause de cette suppresion; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une

X... n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle affectation, mais ayant bénéficié d'un nouveau contrat de travail, suite à la suppression de son ancien poste de travail, ayant formellement accepté cette situation

Z... n'était pas imputable à l'employeur qui avait irrégulièrement évincé le salarié de son poste pendant plusieurs mois, ce qui lui avait interdit de prendre ses congés légaux ; Mais attendu que le

ce, pendant trois mois, par voie d'infirmation du jugement, cette remise en état comprenant : -la suppression des six emplacements de parking, -la destruction du mur de soutènement.

élaboré un plan social prévoyant le départ d'un certain nombre de salariés, a dû recourir à des mesures complémentaires en 1987 consistant notamment en une réduction générale des salaires impliquant la suppression

un plan social prévoyant le départ d'un certain nombre de salariés, a dû recourir à des mesures complémentaires en 1987 consistant, notamment, en une réduction générale des salaires impliquant la suppression

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z... en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à

mise en liberté de l'accusée ; "aux motifs qu' il convient de noter en premier lieu que la durée de l'instruction de ce dossier à compter de l'incarcération de la personne mise en examen a été de 29 mois

[U] ont été licenciés pour motif économique entre la fin du mois d'août 2008 et le mois de février 2009 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de [Localité 1] ; qu'ils ont

, ils seront redevables, passé ce délai, d'une astreinte fixé provisoirement à 100 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois ; - condamné la SCI Yama à remettre en état les parties communes

Réponse de la cour Selon l'article 804 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la renonciation à une succession ne se présume pas.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, après sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en suppression