Elle soutient que son licenciement n'était pas justifié par des difficultés économiques et que la dissolution de la SCM ne pouvait valoir une cessation d'activité.

, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoquait la suppression du poste de Monsieur Y... compte tenu d'une mutation

ou suppressions de garanties invoquées par l ‘ AGMP sont inopposables à M.

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise () ".

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise () ".

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise () ".

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sur un même contrat ou marché ; qu'aux termes de l'article 28-1, sont concernées, les successions d'entreprises sur les marchés réguliers ; qu'il n'est pas contesté par les parties que la société Air

Le relevé de compte de la succession a été versé aux débats de même que les dépenses d’entretien et des frais engagés.

que l'intéressée ni aucun autre salarié de l'Etude aient émis la moindre réserve ou protestation, ce qui impliquait nécessairement la volonté implicite, notamment de la demanderesse, d'accepter la modification

; qu'aux causes ci-dessus énumérées s'ajoutent celles tenant à la réorganisation de l'entreprise ou du secteur d'activité pour sauvegarder sa compétitivité et la cessation d'activité ; Qu'en application

moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1986) d'avoir déclaré recevable l'action possessoire exercée par Mme Y... et les époux Z..., pour ordonner la suppression

à voir ordonner la désignation d'un professionnel pour engager les démarches nécessaires à la cessation des activités et devant aboutir à l'évacuation des stocks de métaux résiduels ; 4°) de modifier

Elle en déduit que le licenciement économique de la salariée est justifié par la cessation d'activité et la suppression consécutive de son poste.

[G] étant consacrées à l'activité BIOGAZ, en sorte que c'était son poste qui faisait l'objet de suppression, le recrutement de M.

dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a proposé à la salariée une modification