1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que la preuve par tous moyens outre et contre le contenu aux actes est recevable en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit

La résolution n°17 proposant une modification de l’état descriptif de division n’a pas été adoptée par l’assemblée générale.

X... avait accepté de travailler sans contrat écrit, alors que, dans ses conclusions, tant de première instance que d'appel, il demandait la condamnation de la société à lui fournir, au besoin sous astreinte

Aux termes de ce procès-verbal, la société Sofims, « compte tenu des modifications dans le mandat de président ci-dessus constatées, intervenues d'un commun accord, décide de reconduire intégralement la

[I] pouvait être qualifié de salarié itinérant depuis son embauche, ce n'était le cas qu'au sein de la région parisienne'', en sorte que ''la décision écrite le 14 février 2020 de la société DPV de lui

celui-ci avait accompagné la production de la pièce litigieuse d'explications qui relataient exactement le déroulement des faits tels qu'ils s'étaient produits en réalité, sans les travestir ni les modifier

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté sur une construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier

déduit que cette disposition législative caractérise déjà l'existence d'une prérogative de puissance publique puisque la simple décision unilatérale du chancelier est susceptible par elle-même de modifier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que le syndic avait écrit aux salariés le 4 juillet 1983 qu'il mettait

Tout d'abord, il m'a été proposé, sans écrit, sous la menace d'un licenciement pour suppression de poste en fin d'année pour cause de restructuration, une modification de mon contrat de travail qui a consisté

le mode de financement des salons organisés, en raison d'une réduction des dépenses publiques ; que de 2010 à 2012, la relation entre l'EPIC et la société Wine 4 Trade a donné lieu, sans support écrit

apportées au contrat ne seront valides que si celles-ci sont effectuées par un avenant écrit signé par les parties ».

que Mme Le X... n'était pas en mesure de travailler sur le projet de couverture du magazine que son employeur lui avait confié le 31 mai 2000, après avoir relevé que Mme Le X... s'était émue des modifications

, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail serait ramenée d'un plein temps à un temps partiel ne saurait suffire à lui imposer contre son gré une telle modification

G... avait de nouveau écrit à son employeur, le 14 février 2005, pour solliciter l'application du contrat à temps plein du 21 novembre 2001 ; que M.

d'être désignés représentants syndicaux et que tel est le cas du cadre qui détient sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit

. ; qu'une convocation à une assemblée générale du 14 mars 1997 a été effectuée à l'initiative de ce dernier le 25 février 1997, faisant mention, dans le cadre de l'ordre du jour, d'un projet de modification

et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er octobre 1997 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification