La société Génie flexion fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ que le juge ne peut ni méconnaître ni modifier l'objet du litige dont les termes sont déterminés par les prétentions

[R] en résolution de la vente », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

non en rectification d'erreurs matérielles, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; Mais attendu que l'arrêt

réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

; 2°) que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties, qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la société Pascal avait eu la charge de la réalisation

La société [1] (la société) a, le 6 mai 2017, sollicité auprès du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MR Internet, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

parc La Sauvagère à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1985 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ la CAISSE DE MUTUALITE

l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; que la cour d'appel a énoncé que « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

particulier, notamment si elles concernent un contrat-type ou le document de référence du réseau, s'avèrent nécessaires et proportionnées au règlement des litiges en cause ; qu'en cet état, c'est sans

particulier, notamment si elles concernent un contrat-type ou le document de référence du réseau, s'avèrent nécessaires et proportionnées au règlement des litiges en cause ; qu'en cet état, c'est sans

particulier, notamment si elles concernent un contrat-type ou le document de référence du réseau, s'avèrent nécessaires et proportionnées au règlement des litiges en cause ; qu'en cet état, c'est sans

particulier, notamment si elles concernent un contrat-type ou le document de référence du réseau, s'avèrent nécessaires et proportionnées au règlement des litiges en cause ; qu'en cet état, c'est sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE DES AVITAILLEURS REUNIS BORDELAIS (SARB

[N] [T] de ses demandes au titre des préjudices réparés en application du livre IV du code de la sécurité sociale, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° M

Elle conclut donc qu'il n'est pas démontré que les garanties souscrites en 1991 auraient été modifiées en 2005 (puisqu'il n'a été procédé qu'à une simple modification de la codification).