d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du

par la SNCF, qui n'invoque pas l'existence de circonstances exceptionnelles à l'origine des modifications litigieuses ; que les parties ne sont opposées que sur la portée de la modification affectant

d'aménagement intérieur entrent dans le champ d'application du permis de construire lorsqu'ils s'accompagnent d'autres travaux relevant d'un des critères posés par l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code

de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui résulte d'une modification substantielle de ses stipulations, doit être mise à la charge de l'employeur ; qu'en offrant à son salarié de remplacer un poste

proposé au sein de l'EHPAD d'Eygalières, qui emportait modification du contrat de travail de Mme K..., était l'unique poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l'entreprise

Par lettres des 17 décembre 2014 et 21 janvier 2015, l'association a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail, consistant en un transfert du poste qu'elle occupait à Metz vers le

cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un salarié d'accepter la modification de ses conditions

modification de son horaire de travail, n'a pas tiré de ces lettres soumises à son examen les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas

, ont profondément modifié les structures du bien loué à raison de la démolition de murs porteurs, ce qui dépasse le cadre d'un simple aménagement ; qu'en énonçant que dans la mesure où ces travaux ont

; 4 / qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié par accord

de poste litigieux ait pu s'analyser en un déclassement professionnel, et que le contrat de travail de M.

manqué gravement à son obligation en imposant au salarié une modification unilatérale de sa rémunération et que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, de dire que la prise d'acte

simple remplacement d'une porte-fenêtre par une porte d'entrée ne constitue pas une modification de l'aspect extérieur de la construction ; "alors, d'autre part que, des travaux d'aménagement consistant

ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

du lieu de travail, mais surtout des horaires et des jours de travail, constitue une véritable modification du contrat de travail dans la mesure où le fait de placer la salariée en repos les mercredi

de l'association sous la subordination hiérarchique d'une directrice de centre constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification

et le rythme du travail avaient été bouleversés ; qu'en considérant que la salariée ne pouvait refuser cette modification si bien que son refus de prendre son poste était fautif et justifiait son

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3.

à Mlle X..., qui avait refusé sa mutation à Pont-Audemer dans un poste affecté du même coefficient d un salaire et d avantages sociaux équivalents au précédent, l indemnité de départ prévue par l'article

AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire au titre des primes de poste Il est constant que le contrat de travail comporte la possibilité d'une modification du lieu de travail sans que cela constitue