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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2021/71 du 27 janvier 2021 par lequel le maire de Carmaux a supprimé sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/67 du 27 janvier 2021 du maire de Carmaux portant modification
Source officielle4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e053
24 avril 2025
24 avril 2025
sur le dernier indice BT 01 du coût de la construction à la date du jugement, l'indice de base étant celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise ; - dit que dans l'hypothèse d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Selon offre du 17 juillet 1996, la Société Générale a proposé à la SCI du Mercou, devenue débitrice de l'obligation de remboursement, une modification du taux qui a été acceptée. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
que seuls les documents établis par ces organismes de retraire pouvaient servir de base de calcul de son préjudice ; - son préjudice s'élève à 149 507, 08 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification
Source officielleCTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, le pourvoi n'étant pas suspensif, la créance est certaine en l'état du taux AT/MP tel qu'il a été fixé.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612af
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, le pourvoi n'étant pas suspensif, la créance est certaine en l'état du taux AT/MP tel qu'il a été fixé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b784
6 mai 2008
6 mai 2008
Cette maladie a été prise en charge au titre professionnel (tableau n° 30) avec modification d'un taux d'incapacité de 50 %, par décision notifiée le 02 / 04 / 02.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d7c
25 avril 2024
25 avril 2024
La désolidarisation du prêt n'emporte pas de facto une modification du taux de couverture d'assurance.
Source officielleCH GENERALISTE A
69171364e097417ee1bfc160
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[D] [Z] un contrat de vente et d’installation d’un équipement photovoltaïque, modifié par un avenant du même jour, pour un montant total de 13.000 euros. M.
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Entre temps, le 28 septembre 2000, la COTOREP lui a attribué un taux d'invalidité de 80% et le 28 août 2001, Monsieur [L] a été placé en congé longue maladie après l'échec de l'adaptation de son poste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300830_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 850,15 euros, assortie des intérêts au taux
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e48c25a97f0381f5464
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Le chantier a été interrompu en 2010 à la suite d'un différend né de la réclamation par la société PRESTIGE RÉNOVATION d'un nouvel appel de fonds au motif d'une modification du taux de TVA applicable.
Source officielleChambre 3-1
642fb544cece1704f57472f4
6 avril 2023
6 avril 2023
La modification des taux de commissions : La modification unilatérale des taux de commissions par le mandant a été également invoquée par les intimés pour justifier la fin du contrat d'agence au 31
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006896
11 juillet 2007
11 juillet 2007
fonctionnement de la commission consultative économique unique pour les aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly précise que : « Les dossiers d'étude et pièces justificatives relatifs aux projets de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00705
7 mars 2012
7 mars 2012
nécessaires du logiciel permettant le paiement exact des charges sociales dues tant par l'employeur que le salarié, à savoir le pourcentage des cotisations sur la tranche B des salaires n'a pas été modifié
Source officiellecomm
61372432cd580146774136f2
17 mars 2004
17 mars 2004
calculé en tenant compte des modalités d'amortissement de la créance, que toute modification induisant un changement du coût du crédit pour l'emprunteur emporte modification du taux effectif global, rendant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200615
14 avril 2016
14 avril 2016
minimum de 4,5 % » ; que les époux [B] faisaient valoir à titre principal qu'en l'état de cet engagement contractuel de l'assureur, toute modification du taux de rendement garanti était subordonnée à
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163ba3c8e414054bb41223d
29 juin 2010
29 juin 2010
accord entre la société KLÖCKNER et elle-même sur la modification du taux technique, ou même de l'en avoir avisé, cette modification n'est pas opposable à la société KLÖCKNER et à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00820
30 mars 2011
30 mars 2011
procédé à une modification unilatérale de sa rémunération ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068
22 janvier 2025
22 janvier 2025
non précisée de son taux de commissionnement, expressément liée au refus par la VRP de la modification souhaitée par l'employeur, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, violé les articles
Source officiellePage 16 sur 2588