En outre, il ne conteste pas les prix appliqués par le préfet pour parvenir au montant de la consignation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de la Guyane conclut à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la réformation du montant de la consignation

la société Altia Beaucourt comme la dernière exploitante du site ; - le montant de la consignation est disproportionné.

X..., lequel a prétendu compenser partiellement le prix stipulé avec le montant des fonds consignés par le commissaire à l'exécution du plan sur les recettes de la période d'observation ainsi qu'avec les

"alors que, aux termes des articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction qui constate le dépôt de la plainte, doit fixer le montant de la consignation en fonction des ressources

par ordonnance de taxe du 3 février 2023, fixé à la somme de 12 401,47 euros la rémunération de l'expert, autorisé le régisseur du tribunal judiciaire de Meaux à lui verser la somme de 3 000 euros montant

MACONNERIE AUGUSTO in solidum au profit de monsieur [I] d’une provision ad litem égale au montant de la consignation sollicitée par l’expert judiciaire, ou la fixer à la somme de 3.000,00 €, - Réserver

alléguée ayant été commise le 22 septembre 2002 date à laquelle l'insertion demandée devait être effectuée ; Considérant que s'il est exact qu'à l'audience du 07 janvier 2003 ayant pour objet de fixer le montant

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE, POUR DEFAUT DE CONSIGNATION

du Code de procédure pénale ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait reprocher ce prétendu retard à la société Cofida sans s'expliquer sur la date à laquelle avait été rendue l'ordonnance fixant le montant

[I], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance ayant fixé le montant de la consignation a été confirmée par arrêt du 11 mars 2014 et que M.

à raison de diverses infractions, et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi à fixé le montant

la société Nouvelle Aeracem, représentée par Me Miorini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel la préfète de l'Orne a imposé à la société Nouvelle Aeracem de consigner

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 décembre 1996, ayant déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont formé contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

contre René X..., des chefs de complicité de déni de justice, abus d'autorité et de pouvoir : - le premier, n° 689, en date du 12 octobre 2000, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de tout recours antérieur régulièrement formé contre l'ordonnance du juge d'instruction en date du 9 novembre 1992 signifiée le 16 novembre 1992, fixant le montant

chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, qui, dans une information ouverte sur sa plainte contre FRISON du chef de faux témoignage, ont : - le premier, en date du 2 mai 1989, prononcé sur le montant

Nouvelle Aeracem, représentée par Me Miorini, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 21 novembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 162 500 euros correspondant au montant