Codes de loi français

Le montant du capital décès est égal à 3 538,03 euros. Il est revalorisé chaque année selon les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Article 5

capitaux propres, pour les seules sociétés dans lesquelles la responsabilité de l'association n'est pas limitée au montant de sa participation au capital. 3° Créances rattachées à des participations : Les créances dont une partie est échue et impayée

Article 2

par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts dans la limite d'un plafond.

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code monétaire et financier

Les assurés mentionnés au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %, bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 et du complément d'indemnisation mentionné au

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article L515-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

Article D522-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 48

Code monétaire et financier

Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.

Article D434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 39

Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :

Article Annexe à l'article A931-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 36

Dépendance Décès : - capitaux - rente de conjoint survivant - rente d'éducation ou d'orphelin Autres risques et engagements Montant total (1) Cotisations au sens de la ligne "7.

Article Annexe II

Président de la République Conjoint Indemnités d’élus Traitements et salaires Pensions, retraites ou rentes Revenus professionnels (BIC, BNC) Revenus de capitaux mobiliers

Article 7

Le montant du coût supplémentaire, tel que défini à l'article 6, pris en compte pour la détermination du montant de l'aide du fonds d'indemnisation ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d'assurance prévu

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties

Article R932-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Chaque année, l'institution ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.

Article R173-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Article R932-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25