Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 991 F-D

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur vénale réelle des biens transmis, quels qu'ils soient, ne peut être déterminée qu'en fonction de

Y... selon lequel le fait qu'après le refus de l'intéressé d'être muté sur le chantier de Nonancourt on lui ait proposé d'autres mutations prouvait que l'employeur avait parfaitement admis ce refus qu'il

de la Corse le 1er août 1984, il a été autorisé à exercer les fonctions d'agent de contrôle des employeurs à compter du 3 octobre 1984 ; qu'il occupe actuellement les fonctions d'agent de contrôle des

maltraitance institutionnelle qui a aggravé ses difficultés dès lors qu’il n’aurait pas été placé dans une position administrative correspondant à sa situation, que sa compagne n’a pas pu obtenir une mutation

X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi

X... refuserait la mutation qui lui était proposée n'était pas de nature à priver d'effet l'acceptation par lui donnée et, par suite, M.

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de droit entre la mutation de M.

Ma demande de mutation concerne des fonctions et non un lieu.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres ; 2°) de mettre à la charge la communauté d'agglomération Plaine Commune et de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° B 14-26.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

X..., engagé le 1er janvier 1966 par la société Borden en qualité de chef de service comptabilité, a, suite à une proposition de mutation sur un nouveau site, refusé de répondre à cette offre, dans les

X... une attestation destinée à l'Assedic ne mentionnant pas la fonction d'agent de cinéma, alors, selon le moyen : 1 ) que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-

X... qu'elle avait muté sur un poste d'attaché commercial en raison de nécessités de service qui ne lui étaient pas imputables sans rechercher si cette mutation n'était pas la conséquence d'une précédente

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.