Codes de loi français

Article 7

L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention.

Article L107 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation

Article 10

d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre, un appel spécial ou une mutation

Article 7 ter

Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements

Article 11

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur général de l'Inserm ou d'un gouvernement étranger.

Article 35

Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article R2324-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions

Article 30

Lorsqu'ils sont affectés, après avoir été candidats aux mouvements de mutations ouverts aux majors, sur un autre emploi, ils sont reclassés au 6e échelon de leur grade en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon exceptionnel.

Article L31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Article 790 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct.

Article Annexe I

- Repérer le rôle du système d'information dans le fonctionnement de l'entreprise - Spécialisation, intégration, action collective THÈME 5 : LES MUTATIONS DU TRAVAIL Prendre la mesure des mutations du travail nécessite de pouvoir appréhender la

Article 3

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation

Article Annexe

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er novembre 2009.

Article R6156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation