commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Mécamatic France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1999), rendu sur renvoi

Adida Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 1999) rendu sur renvoi après cassation, que M.

du 23 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour violences aggravées, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, a renvoyé

suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, a rejeté ses demandes de mainlevée de son contrôle judiciaire et de saisies pénales ; La COUR, statuant après

pour leur acquisition, que l'estimation de leur valeur de vente se fera suivant les mêmes normes que pour les expropriations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005), rendu sur renvoi

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS , chambre correctionnelle , en date du 23 janvier 1998, qui , dans la procédure suivie contre Joël et Adrien A..., du chef de mauvais traitements infligés sans nécessité

, notamment quant à la forme électronique de cette saisine et la nécessité de recourir à un avocat postulant dans le ressort de la cour d'appel de renvoi, et que ces irrégularités, outre qu'elles constituaient

pourvoi formé par : LA SOCIETE D'APPLICATION ET DE REVETEMENT (SAR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui l'a déboutée de ses demandes, après

[V] et [Y], enfin, après requalification des faits et abandon de la circonstance aggravante de violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ordonné le renvoi de M.

[E], qui avait appris sa comparution le jour de celle-ci, n'avait pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, derrière les circonstances que son avocat avait été convoqué

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 87-42.579 et X 88-40.392 ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... est entrée

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

706-53-10 du code de procédure pénale, la demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours ; que, tel n'est pas le cas du renvoi

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de violences volontaires

[V] [T], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M.

après cassation (Crim., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-84.982), les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M.