ont agi en vertu d'un mandat d'encaissement de cette somme pour le compte de Germaine Mussier ; que l'argumentation d'Henri X... tendant à soutenir que, contrairement aux apparences, ces éléments ne sont

Il sollicite pour ce mandat de président la requalification en contrat de travail de directeur de site.

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; qu'en

spécial nécessaire pour que la vente fût réalisée au prix de 15 000 francs ; que ce mandat, qui comporte mention du prix de 15 000 francs, a été donné en toute connaissance de cause ; qu'il a été, de

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M.

- il existe un mandat entre Maître [B] [R] et Monsieur [M] [E] ou la S.A.R.L.

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Il explique qu’il a accompli les diligences nécessaires pour remédier aux désordres et que le trouble de jouissance allégué résulte du comportement de Madame [I] [A].

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M.

de l'information et à titre de mesure de sûreté notamment pour assurer la présence à tous les actes de la procédure de l'appelant ; que ce contrôle judiciaire reste également nécessaire pour prévenir

procédure qui en constituent la suite nécessaire doivent être annulés ; que la défense du prévenu souligne également que c'est le même substitut du procureur de la république de Clermont-Ferrand qui a

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le commissaire de justice ayant été mandaté par la requérante, il appartenait à celle-ci de démontrer, au vu de la contestation opposée en la présente instance, la remise préalable de la requête et de

Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Mme Teiller, président, M.

faisant fonction de présidente, Mme Brinet, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente