, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en

, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte les poursuites en recouvrement de la créance en

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Il en résulte que les tiers ne peuvent utilement contester devant le juge administratif la légalité d'un permis de construire au motif que la construction autorisée serait de nature à porter atteinte à

FAITE SUIVANT LES REGLES COMMERCIALES, ALORS QUE LA PREUVE RESTAIT SOUMISE AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN DES LORS QU'ELLE DEVAIT ETRE FAITE CONTRE LA PARTIE POUR LAQUELLE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT DE NATURE

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La commission rappelle, tout d'abord, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

souscrit une nature commerciale incompatible avec l'objet social qui impliquait qu'aucun acte mettant en danger le caractère civil de la société civile immobilière ne puisse être conclu, qu'en décidant

statué qu'au pénal et que la condamnation prononcée au profit du plaignant sur la seule action publique n'était pas de nature civile, la cour d'appel a violé l'article 509-2 du code de procédure civile

affirmer que les parties ont contracté chacune en qualité de commerçants, cependant que dans son contredit la SDVF avait fait valoir que le contrat de mandat d'agent commercial objet du litige était de nature

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'activité locative de 89,10 % pour l'année 1999 (référence au 31 décembre 2008), 98,57 % pour l'année 2000 et 92,13 % pour l'année 2001 ; que l'activité prépondérante pour les années concernées a donc une nature

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... M..., veuve L..., 2°/ M.

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la vente forcée du gage sans respect des formalités de l'article 2078, alinéa 2, du code civil

que ce dernier faisait l'objet, à titre personnel, d'une procédure collective au passif de laquelle devaient être déclarées toutes les créances nées antérieurement à son ouverture, peu important leur nature