X... fait grief à la cour d'appel avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'un bail rural constitue un propre par nature en raison de son caractère personnel, de sorte qu'en retenant que

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments du rapport de l'expertise judiciaire qui étaient dans le débat, que les désordres atteignaient, ensemble et de manière indivisible

partage judiciaire de l'indivision aux fins d'adjudication de sa part, ce à quoi ce dernier a opposé le fait qu'il s'agissait de sa résidence principale.

préventions » et en conclut que « dès lors, chacun des prévenus ne peut être condamné à réparer solidairement et de manière indifférenciée la totalité du préjudice subi par la CPAM quel qu'en soit la nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Z] a hérité lors du décès de sa mère d'un appartement en indivision avec ses cousins et pour lequel il ne perçoit que 1 000 euros par an » ; qu'en affirmant que « rien ne permet de considérer

à [Localité 5], Monsieur [E] [K], souhaitant sortir de l’indivision, a diligenté une procédure judiciaire en 2014 à cet effet et le partage qui s’en est suivi a été constaté aux termes d’un acte reçu

par laquelle la première avait été habilitée par la seconde à représenter l'indivision dans les actes d'administration et de gestion tant pour son compte qu'en vertu du mandat qui lui était conféré par

partie appelante ; que la chambre de l'instruction, qui, au cas présent, fait état pour justifier les saisies de surveillances physiques, déclarations recueillies et interceptions téléphoniques de nature

partie appelante ; que la chambre de l'instruction, qui, au cas présent, fait état pour justifier les saisies de surveillances physiques, déclarations recueillies et interceptions téléphoniques de nature

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1/ que d'une part, la coexistence d'une multiplicité de marques complexes incluant un même terme ou un même nom pour désigner un produit identique est de nature

, en « complète inadéquation » avec leur état, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence d'indivisibilité, le vice caché affectant un bien n'est pas de nature

En mai 2015, Mme [N] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des indivisaires, les informant de son souhait de quitter l'indivision et proposant soit un partage amiable en nature

du 20 janvier 1988, la cour d'appel de Paris a décidé que l'attribution de ce fonds à Mme A... prendrait effet au 18 septembre 1982, jour du décès de son mari, et qu'elle ne devait aucun loyer à l'indivision

Selon statuts modifiés déposés le 20 octobre 2021, le capital social de la SCEA La Cassine, composé de 500 parts, a été ainsi réparti : - 275 parts détenues en indivision par Mme [J] et [D] [T]; - 187

[U] [V] et [B] [W] ; qu'elles ont été grevées d'un usufruit au profit de chacun des donateurs, de même nature divise que la nue-propriété; que le décès de [C] [V] a entraîné la reconstitution de la pleine

qu'il résulte des termes du préambule que ce texte a seulement prévu le non-cumul entre les avantages accordés par le statut du personnel et les avantages d'origine légale ou conventionnelle "de même nature

conjugal par le mari, ces faits ne constituaient pas la conséquence du comportement du mari depuis une date nécessairement antérieure à son départ du domicile conjugal, l'adultère du mari étant de nature