LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Maître Ali SAIDJI,avocat au Barreau de Paris INTIMÉ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des eaux et Thermes d'Enghien-les-Bains (S.E.E.T.E.),

dans le pays d'origine de l'intéressé ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin chef d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

l'application de ces dispositions impose au médecin-inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

la préfecture de police d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant notamment si l'état de santé de l'étranger nécessite

pour recueillir des éléments de preuve pertinents propres à établir les responsabilités éventuelles et à convaincre les autorités de la nécessité, ou non, de poursuivre une enquête pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., notaire, demeurant ...

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEUX ORGANISMES ETAIENT

l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

Non comparant représenté de Me Laurence CHOPART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER AUTRES PARTIES INTERVENANTES : A. D. A.

concernant les étrangers malades : Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite

a ordonnée et, au besoin, prévoir une nouvelle expertise ou une contre-expertise dès lors que la cour est saisie au fond du litige et qu'elle seule peut examiner les moyens des parties quant à la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wolvert-Pinon, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

de prendre ou non la mesure demandée en dehors de tout contradictoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

A.V.R [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.S.

reprise était d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC, dont il était le gérant, et exactement qu'il résultait de l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime que la nécessité

[T] [C] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite