AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724eacd580146774196e4
17 octobre 2007
17 octobre 2007
; qu'en omettant de rechercher si les salariées justifiaient du niveau d'études nécessaire pour accéder au coefficient 185, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de
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soc
61372514cd5801467741acf2
27 juin 2007
27 juin 2007
antérieures, est amené à lui allouer de simples rappels de salaire correspondant à une reconstitution de carrière ; que la nullité et les mesures de remise en état qui s'ensuivent se prescrivent par cinq
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