AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafarge ciments, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

avril 1991, après que l'affaire ait été appelée à l'audience publique du 21 février 1991 et que la cour l'ait mis en délibéré ; "alors qu'une décision est nulle lorsqu'elle n'a pas été rendue par des juges

Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier par jugement en date du 14/12/2002, a rejeté cette demande et l'Association 3 AH a formé contredit le même jour.

CIVILE, ET, EN SECOND LIEU EN NE MENTIONNANT PAS LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE , A VIOLE L'ARTICLE 454 DU MEME CODE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 18 DU

X... le paiement de la somme de 3 992,98 francs, représentant le solde débiteur du compte, les intérêts de retard et les pénalités contractuelles ; que le jugement attaqué a débouté M.

X... le paiement de la somme de 6.411,59 francs, représentant le solde débiteur du compte, les intérêts de retard et les pénalités contractuelles ; que le jugement attaqué a débouté M.

doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 2 mai 1953 : La commission des recours prévue à l'article 5 de la loi

devant la Cour suprême, au fait que le parquet avait soumis à la Cour suprême des observations ignorées de la défense et à la divulgation par la Cour suprême du nom du juge rapporteur au procureur général

, sans donner les noms des juges concernés.

Lescaux ; que, dans le mémoire qu'il produit, il soutient que la forme utilisée respecte les dispositions du code de procédure pénale puisque la lettre de motivation portait le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'un juge commis à cet effet ; qu'une telle mention qui n'indique pas le nom du juge-rapporteur ne permet de savoir si celui-ci appartenait à la formation de jugement et a pris part à la décision du tribunal

; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge

’autres faits personnels CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : S.A.

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et enjoint au ministre de procéder à cette inscription dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

Par deux jugements n° 1801185 et n° 1702315 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel doivent mentionner le nom

456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi, quand l'annexe à l'ordonnance mentionnait le numéro du greffe et le nom

et 458 du nouveau Code de procédure civile, que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris et doivent seulement contenir à peine de nullité l'indication du nom