Les membres élus et les membres nommés se répartissent comme suit : -deux tiers de membres élus, leur nombre étant arrondi à l'unité supérieure ; -un tiers de membres nommés par le ministre de l'agriculture, choisis parmi les personnels d'enseignement

Article L5211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Code général des collectivités territoriales

Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et de leur

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre mentionné au a du 2° du même article qui dispose de deux voix.

Article 39

—

La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.

Article 15

—

Le conseil de chaque centre d'enseignement et de recherche est composé au maximum de seize membres comprenant, en nombre égal, des représentants élus et des personnalités extérieures.

Article D551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.

Article D551-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage

Article 16

—

Ces organisations soumettent à cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des membres titulaires et suppléants à nommer.

Article 5

—

Elle peut valablement siéger lorsque sont présents au minimum quatre membres et au plus six membres représentants de manière paritaire les bailleurs et les locataires, le président de séance étant compris dans ce décompte.

Article 9

—

Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.

Article R112-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 13

Code des juridictions financières

Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.

Article 15

—

l’autre moitié parmi les membres des conseils d’administration des caisses de crédit municipal, et — de représentants des personnels élus au bulletin secret en fonction du nombre des voix obtenues.

Article 20

—

Le conseil d'administration comprend trente-neuf membres ainsi répartis : - un représentant du CNRS ; 5° Trois représentants des collectivités territoriales, et autant de suppléants, dont : - un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

Article R213-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité dans les conditions prévues

Article R6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.

Article R1418-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Code de la santé publique

Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au conseil d'orientation ou au comité médical et scientifique ou dans des groupes d'experts

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article 2

—

que les membres titulaires des sections.

Article 5

—

Chaque organisation syndicale qui dispose à ce titre de sièges ainsi attribués désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque siège ; b) Deux membres administrateurs désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de

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