AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82a96cdc6046d47de9d7b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce n'aurait pas procédé au règlement des factures au motif d'une mauvaise installation et un non fonctionnement des matériels fournis et facturés par la société
Source officiellePage 16 sur 23205
Chambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1173
2 novembre 2023
2 novembre 2023
diagnostic établi par le [C] [F] [V] que ce sont les travaux modificatifs réalisé par les locataires sans se préoccuper à priori de l'existence d'un sytème de mise en sécurité incendie qui ont rendu non
Source officielle