Contrairement à ce que soutient l'appelante, le premier juge, loin de modifier l'objet du litige, a fait une application exacte du droit en constatant, et non pas en prononçant, la résolution, et non la

X... au fur et à mesure de leur échéance et non au paiement du capital constitutif de ces arrérages ; 3° au rejet du surplus des demandes de première instance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le code

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 30 Juin 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00821 LL

Lorsque seules restent dues les cotisations de l'année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées

X... a acquis des garages moyennant un prix de 76 000 F, converti en totalité en une rente viagère ; que, les arrérages versés au 31 décembre 1970 atteignant le montant du prix stipulé, M.

par acte du 8 avril 2008, avait vendu, pour un prix converti en rente viagère, un bien immobilier à la société Life Invest, a fait délivrer à celle-ci, le 3 avril 2012, un commandement de payer les arrérages

UNE PENSION D' INVALIDITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, EN A VERSE LES ARRERAGES DU 6 JUILLET 1966 AU 31 JANVIER 1970, MAIS EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

des arrérages et intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; subsidiairement dire que Monsieur [J] a droit à minima au taux plein à compter du 1er septembre 2018, conformément à l'évaluation

X..., outre les arrérages depuis décembre 1986, les intérêts au taux légal sur ces arrérages à compter de chaque échéance normalement due et jusqu'à son paiement, et à lui verser les intérêts au taux légal

CHAUVIN, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° R 21-16.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Créteil, 26 mai 2004) rendue par

des arrérages de la pension de retraite de M.

DEVAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LE TIERS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, DEDUCTION FAITE DES ARRERAGES DE LA RENTE PAYES TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES FRERES APRES L'ACQUISITION PAR LUI DE SES

En effet, l'acte prévoyait précisément que dans ce cas, la débirentière devait verser le capital permettant d'assurer le paiement des arrérages durant la vie du dernier crédirentier soit auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE S'ELEVANT A 15226 FRANCS VERSES PAR LA RATP A DAVERNE, MACHINISTE

LE MONTANT DES ARRERAGES NON SERVIS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE CETTE PRESTATION EST L'UNE DE CELLES QUI SONT PREVUES AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTRIBUE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LA SOMME DE 141 593, 03 FRANCS, MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA SOMME DE 125 593, 03 FRANCS, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LES ARRERAGES