[H] en réponse à une convocation à entretien préalable à un licenciement prévu le 2 décembre 2008, non suivie d'effet et n'est étayé par aucun autre élément objectif ; QU'il résulte en effet des pièces

et qu'à l'expiration des six premiers mois de préavis, la clause d'exclusivité réciproque cesserait de s'appliquer. 4.

Elle ajoute que dans la mesure où la société PSA a respecté un préavis, elle ne peut pas se prévaloir d'une faute grave exclusive de tout préavis.

d'un tel préavis ; qu'il a déjà été indiqué qu'EUROMEDIAL ne démontre aucune activité effective d'agent commercial et aucun chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité ; que l'indemnité prévue

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Cargo Group assure pour (nom de la compagnie), le rééquilibrage permanent du stock de conteneurs (nom de la compagnie aérienne) entre le fret et le terminal passager d'affectation, permettant ainsi à (

supplémentaires accomplies et de les débouter du surplus de leurs demandes à ce titre ainsi que de leurs demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du non-respect

' En réponse, la société Eure Enrobés soutient d'abord que le premier paragraphe de l'article 8 du contrat d'approvisionnement n'imposait de respecter un préavis d'un an qu'au seul fournisseur qui pouvait

, 672, 60 ¿ au titre des congés payés y afférents, 2 243 ¿ à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 30 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

arts Hébertot (théâtre Hébertot) en qualité de "postier" ; qu'il a été licencié le 5 janvier 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en dommages-intérêts pour non-respect

d'une faute grave, c'est-à-dire d'une faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période du préavis ; que ce principe

; qu'en décidant le contraire, pour ensuite apprécier le comportement de la société Optium, dont elle a constaté qu'à plusieurs reprises elle n'avait pas respecté les délais contractuellement prévus,

dépourvue de contrepartie financière contenue à l'article 7-2 de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature

Y... et Mme Z... avaient soutenu que leur démission n'a pas été librement consentie mais était fondée sur le non-respect par la société B & B de la législation du travail qui les a privé du bénéfice d'un

ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, VALABLEMENT CONVENUE NONOBSTANT LA REFERENCE FAITE PAR LES PARTIES A LA

confirmer le jugement entrepris sur ce point ; Sur l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis Attendu que l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le

SCI GAZAN MONTSOURIS faisait valoir, dans ses écritures, que la mise à disposition des lots avait été consentie en vue de l'emploi d'un gardien, et non pour y loger une personne déterminée, d'où il résultait

Monsieur [V] répète en continu qu'il lui faut le document avant tout, couvrant la voix de Mme [T].

motivées, non déclarées à la direction dans les 24 heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises dans les délais prévus à l'article