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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300964

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

N... en garantie des vices cachés et les notaires en manquement à leur obligation d'information et de conseil ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de M. et Mme N..., réunis, ci-après

Source officielle

Page 16 sur 2299

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100359

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Examen des moyens Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé du moyen 5. M. U...

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef340

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

rédigé en double original ; qu'il avait ajouté que la date du compromis était incertaine, puisqu'elle résultait d'une frappe différente du texte, et puisque l'acte n'avait été déposé aux minutes du notaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

, le notaire, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300858

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la seconde tendant à la condamnation du notaire à lui payer la somme de 45 000 euros par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100250

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

D... a assigné les consorts F... afin qu'il leur soit enjoint de régulariser l'acte devant notaire. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300458

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

W..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100139

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juillet 2021), par acte du 22 décembre 2015 reçu par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

T..., notaire, substituant M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100685

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

(le notaire), M. et Mme Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

en second lieu que l'acte notarié du 13 octobre 2008 ne précise pas le montant exact de la somme dont ils seraient redevables ; que, partant, l'acte notarié ne constitue pas un titre exécutoire valable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301156

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 26 mai 1983, [H] [I], veuve [K]

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CC

civ1

613721f7cd580146773f91e5

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Henri Z..., notaire, demeurant ...

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CC

cr

613725d9cd58014677420fc6

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

seraient pas utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il convient, dès lors, de dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque" ; "alors que caractérise un faux en écriture publique l'acte du notaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300257

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Y... et Maître Yann E..., notaire en charge de la succession et des donations envisagées par Colette B... en faveur de ses enfants.

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CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a87

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

D..., légataire à titre particulier, selon laquelle la testatrice avait demandé au notaire de venir recevoir son testament "avec tout ce qu'il fallait", pour en déduire que la testatrice avait chargé son

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civ3

6137235ccd58014677408bcf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Bernard A..., notaire, agissant en sa qualité d'ancien associé de la SCP A...

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CC

civ3

6137235ccd58014677408bd0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Bernard Z..., notaire, agissant en sa qualité d'ancien associé de la SCP Z...

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civ3

6137235ccd58014677408c05

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Bernard A..., notaire, agissant en sa qualité d'ancien associé de la société civile professionnelle (SCP) Vidal-Alaux, dont le siège est ..., actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié

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CC

civ3

6137235dcd58014677408ccb

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Bernard Z..., notaire, agissant en sa qualité d'ancien associé de la société civile professionnelle (SCP) Vidal-Alaux, dont le siège est ..., actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié

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