X... a vendu pour 420 000 francs à la clinique les parts représentant ses apports; que l'administration fiscale a prétendu percevoir sur cette cession les droits de mutation au taux de 16,60 % prévu par

, d'autre part, fait droit aux demandes de mutation de M.

X contre les décisions implicites de rejet de sa demande de mutation et les arrêtés de mutations du ministre de l'intérieur pris dans le cadre des mouvements de mutation des 23 décembre 2019 et 9 juillet

Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.

I G, dont la demande de mutation avait été formulée le 6 novembre 2019.

arrêtés procédant à la mutation de M.

La mutation de M.

Aux termes de l’article L.512-22 du même code : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

comparaison tirés de la cession, avant la mutation, de biens intrinsèquement similaires.

Le présent jugement qui annule la décision portant refus de mutation de Mme C au SPIP de Papeete au titre de l'année 2021 implique nécessairement que la demande de mutation de Mme C soit réexaminée.

un redressement portant sur des droits de mutation pour la cession, selon l'administration fiscale, de cet établissement par son époux à elle-même ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné

, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

de redressement du 27 novembre 1990 portait sur cinq impositions différentes (droit de mutation, taxe annuelle de 3 %, impôt sur les sociétés, TVA et impôt sur le revenu au titre des bénéfices réputés

Article 2 : Il est enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder à un nouvel examen de la demande de mutation de Mme Raynaudon dans un délai de deux mois à compter de la notification

A la suite d'une vérification de comptabilité, elle a fait l'objet d'une notification de redressement le 26 mai 2000 émanant de la Direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest fondée entre autres

A a été convoqué à un entretien le 22 décembre 2022 au cours duquel la décision de mutation lui a été notifiée. M.

de prise de rang dans l'échelon des candidats à la mutation.

Il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier d’y procéder pour le prochain mouvement de mutation intra académique ou lors de celui en cours à la date de la notification du présent