portant notamment sur les opérations d'infiltrations, leur garde à vue et les actes subséquents ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM.

Christophe X... ; qu'en conséquence, l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera accueillie et la nullité de la mesure de garde à vue sera prononcée ainsi que celle de tous les actes accomplis

importe que l'objet ainsi placé sous scellé ait été découvert à l'occasion d'une fouille préalable à la garde à vue ou à l'occasion d'une perquisition réalisée pendant cette garde à vue ; qu'en refusant

Il a été présenté à l'officier de police judiciaire et placé en garde à vue le 11 août 2024 à 2h35. Le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue intervenu à 2h35, à 2h38.

Y... n'avait décidé de monter la garde avec M.

Rachid X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 17 décembre 2007 et placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée le 18 décembre 2007 ; qu'il a

à vue et dont la confirmation a conduit à lever la garde à vue dès lors que la procédure administrative a pu être vérifiée et activée utilement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au

Dans un mémoire régulièrement déposé le conseil de Nassim C...soutient la nullité de sa propre garde à vue dont la durée après sa prolongation, faute d'investigations diligentées, a été excessive ce qui

En effet, il ne résulte ni des écritures de son conseil, ni de la note d'audience, ni de la décision dont appel qu'elle ait soulevé en première instance la nullité de la garde à vue , et la question de

Sur la nullité de la garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne place en garde à vie est immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire

à vue à 20h10, information tardive de la permanence des avocats du souhait du gardé à vue d'être assisté, prolongation artificielle de la garde à vue dans l'attente des actes de l'administration.

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

la nullité de la garde à vue de Jacques X..., ainsi que l'ensemble des actes de procédure subséquents ; " aux motifs que dès son interpellation, le prévenu s'est vu notifier verbalement son placement

à vue, que la garde à vue et sa prolongation ont, aux termes de l'article 154 du code de procédure pénale, pour justification les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire; Attendu qu'aux

L'exception de nullité de la garde à vue doit donc être rejetée.

L... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité tirée notamment de l'irrégularité de la prolongation de la mesure de garde à vue, faisant valoir qu'il ne ressort pas de la procédure qu'il

X... s'est positionné en garde à vue dans sa relation affective à sa fille : "Elle a toujours été comme moi : bisous, câlins. La tendresse quoi".

de la mesure de garde à vue à 15h22 soit douze minutes plus tard ; que le moyen n’est donc pas fondé ; Attendu que la garde à vue de l’intéressé a été prolongée le 13 avril 2024 à 13h16 pour permettre

[B] avec la mesure de garde à vue et a barré les mentions relatives à la prolongation de la garde à vue dans la mesure où il n'était pas saisi de cette question ; qu'il ne peut être tiré de ces ratures

à vue ont été tardivement notifiés par défaut de diligences pour recourir à un interprète en langue arabe dès lors que la décision de placement en garde à vue est intervenue le samedi 22 juillet 2023