ladite information, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le premier devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

d'appel de Nîmes ; -dire n'y avoir lieu à démonter et désinstaller les matériels installés chez M.

et sur la contrefaçon du dit brevet et avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a pu rejeter la demande de sursis à statuer sur la liquidation du préjudice résultant de cette contrefaçon

ainsi, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif impropre à établir un lien de dépendance entre les deux instances dès lors que la demande en nullité de la désignation du gérant est indépendante de

FRANFINANCE demande au tribunal de : - Juger que l’action en nullité du prêt pour non- respect du formalisme propre aux contrats conclus hors établissement, intentée par M.

A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

Il en résulte que le moyen, qui se fonde sur une application erronée de l'article L.1224-1 du code du travail, est incompatible avec la position soutenue par celles-ci devant la cour d'appel.

il estime donc avoir perdu une chance de voir aboutir ses demandes en cour d’appel

été confronté avec les témoins à charge et qu'il n'a jamais pu faire entendre les témoins à décharge ; que, dès lors, la Cour devait faire droit à sa demande ; qu'en refusant de le faire, elle a porté

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09139

en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale; qu'en effet, la cour d'appel a méconnu

entaché de nullité ; "alors, d'autre part, qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de trésorerie et savaient qu'ils devaient financer une importante trésorerie négative pendant 18 mois, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ; 2 / que lorsque la société dont les parts

U... de sa demande à ce titre ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 14.

de nullité de la procédure établie par l'inspection du travail et la demande subsidiaire en nullité du procès-verbal d'audition de M.

Il en conclut à la nullité du procès-verbal de la signification précisant qu’en l’absence de signification régulière dans les six mois de sa date le jugement est non avenu.

d'agents publics étrangers, complicité de faux et usage, abus de confiance, travail dissimulé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le