désignation de son avocat ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

DEMANDEUR QUI, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT, SUR LEUR DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS ET ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, N'ONT CEPENDANT DEPOSE AUCUNE CONCLUSION TENDANT SOIT A FAIRE CONSTATER LA PRETENDUE

jugement entrepris a été rendu réputé contradictoire, sans que le représentant légal de la société Jean-Michel Soyez n'ait cru devoir comparaître afin d'invoquer in limine litis, le cas échéant, la prétendue

défense et n'aurait pu faire interroger des témoins à charge ou à décharge ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucune conclusions du prévenu

que le délai de signification ou de notification aux parties ou à leur avocat des arrêts de la chambre d'accusation, prévu par l'article 217 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrit à peine de nullité

Attendu que, contrairement à ce qu'allègue Dubus, la chambre d'accusation a répondu de façon explicite à ses conclusions pour les déclarer irrecevables comme tendant à faire constater et sanctionner de prétendues

X... ait invoqué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue nullité de l'acte de notification du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

de la liste du jury de session ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

tirage au sort du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

jurés supplémentaires ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, lesdits accusés ne sont dès lors pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue

ait présenté avant toute défense au fond, devant les premiers juges, une exception de nullité de la procédure antérieure ; D'où il suit, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale

Y..., ès qualités, l'a assignée pour voir prononcer la nullité de l'acte de renonciation ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

pas réparable, qu'en rejetant l'exception de nullité du jugement du 17 novembre 1999, après avoir constaté qu'il ne mentionnait pas le nom des juges qui en avaient délibéré, sous le prétexte inopérant

l'article 296 du Code de procédure pénale; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

PROCEDURE REGULIERE ET RECEVABLE EN LA FORME ; "AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 706 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR DE PRETENDUES

l'accusé et du Ministère public ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

INTERNATIONAL, QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR AU MOTIF QU'AYANT CONCLU AU FOND SANS SOULEVER LES PRETENDUES

au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des débats doit constater expressément, à peine de nullité