En revanche sur la loi applicable, il est exact que l'article 19 du Règlement « Rome II » n° 864/2007 du 11 juillet 2007 intitulé « Subrogation » prévoit que : « Lorsqu'en vertu d'une obligation non

S’il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, le juge des référés doit s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature

541-1 du Code de justice administrative prévoit que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

[Y] [J] fait valoir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la SAS Benphica de réparer ses préjudices résultant de la panne du véhicule Volkswagen Transporteur dont il avait l'usage

L'UNE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE DE SES ACTIONNAIRES N'AIT PAS ETE UN ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ET QUE CET INTERET N'AIT PU EVENTUELLEMENT DECOULER QUE DES DROITS ET OBLIGATIONS

disposition d'un officier de policier judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

attendu que c'est sans violer les droits de la défense que la cour d'appel constate que la société les Sablières de la Moselle ne prétendait même pas avoir démontré qu'elle s'était acquittée de son obligation

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cevennes sports-intersports, société anonyme, dont le siège est ...,

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

responsabilité invoquée devant le juge des référés implique un débat qui ne relève pas de l’évidence et qu’ainsi, la demanderesse ne rapporte pas la démonstration qui s’impose à elle de justifier d’une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2001), qu'un important glissement de terrain

- RÉDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité réclamée au titre des frais irrépétibles, Sur les demandes formulées par la CPAM de [Localité 9], - JUGER que la preuve d’une obligation non

Sur la prescription L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable