Les obligations de l'armateur relatives au paiement des cotisations dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales au titre des marins, ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se

Article 3

—

numéro SIREN, informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ; ― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

constituée si le voyageur qui ne dispose pas d'un titre de transport valable, au sens de l'alinéa précédent, prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l'exploitant en vue d'acquérir un tel titre et s'acquitte de son paiement

Article 242 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ayants cause des militaires ou des victimes civiles sont tenus à la même obligation.

Article R322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée

Article 371 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière

Article R174-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au bénéfice de l'établissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas versé d'acompte, le paiement de l'intégralité des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.

Article L133-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Code monétaire et financier

Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de

Article 242 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

; 4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B du I de l'article 286 sexies du code général des impôts : a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout remboursement de paiement identifié

Article L133-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code, à utiliser le dispositif dématérialisé mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve : 3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant du respect effectif de ses obligations

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

Code monétaire et financier

Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de

Article 68-6

—

Obligations incombant aux SFM.

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement

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