D'autre part ils font valoir que les vendeurs avaient l'obligation contractuelle de remettre en état de parfait fonctionnement la véranda, ce qu'ils n'ont pas fait.

auquel cas le transport et les trois premiers jours de séjour en chambre funéraire sont facturés audit établissement de santé, - l'arrêté du ministère de l'économie du 11 janvier 1999 instaure l'obligation

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé du 21 juillet 1998, réitéré

Le tribunal a jugé que, sur la période 2000 à 2004, la société OGF n'avait pas respecté son obligation réglementaire d'établir et de remettre, avant toute opération funéraire, un devis et que ce manquement

Elle conteste avoir manqué à son obligation d'entretien et de restitution des éléments corporels du fonds de commerce et conteste son obligation d'avoir à remettre en état les lieux loués en se prévalant

s'est aucunement plaint de n'avoir pu faire face aux fonctions contractuelles, inconnues de lui, qui lui ont été confiées, en tout cas, le salarié ne peut, au prétexte d'un prétendu manquement à l'obligation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M.

biens de cette dernière à une fondation qui devait être créée à cette fin, a chargé Jacques Y..., commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre

des équipements respiratoires individuels et des vêtements de protection devaient être attribués personnellement à chaque salarié exposé à l'inhalation de poussières d'amiante tandis que l'article 9 oblige

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

du prestataire, le prestataire s'oblige : 1° à remettre un rapport et/ou des documents préconisant les solutions permettant de réaliser des gains pour l'entreprise ; 2° à respecter la plus stricte discrétion

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a ordonné la mainlevée de cette ordonnance.

Elle expose que le litige entre elle et madame [T] vient d'une rancune née de la destruction contestée de sa propre clôture par madame [T] qui a été obligée de la remettre en place et souligne que ses

Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner

La société Klepierre rappelle que selon les termes du bail à construction, le syndicat des copropriétaires avait l'obligation de lui remettre la construction édifiée sur son terrain, libre de toute occupation

Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner

la fin de non recevoir soulevée de ce chef doit être confirmé ; 3 - Sur le bien fondé de l'action récursoire de la cie AZUR ASSURANCES ; Attendu qu'encore en cause d'appel il est conclu au rejet