Après avoir relevé que les conditions générales de vente de l'hôtel stipulent que les réservations ne seront considérées comme définitives qu'accompagnées d'arrhes correspondant à l'intégralité du prix

Aux termes du second, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. 9.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 20 décembre 2012. À la demande de M.

Si le juge a alors la faculté d'exiger la traduction de ces pièces lorsque cela lui est nécessaire pour procéder à un examen éclairé des conclusions de la demande et des mémoires, il n'en a pas l'obligation

des sommes dues pour la collaboration de Mme X... à une régularisation; Attendu que la société SFBD Archéologia fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part

Une partie des comportements et propos décrits ne sont pas avérés, d'autant plus que la majorité des salariés n'ont pas été entendus.

; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Roeser avait satisfait à ses obligations de conseil et de renseignements vis-à-vis de l'acquéreur, n'a pas donné de base

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 février 2002), que la société SEAE a vendu, avec clause de réserve

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 2003), que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné en référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MAI 2026 N° RG 25/00343 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HIA N° de minute : Société AEW PARIS COMMERCES c/ Société SERVOTEL

l'exécution en précisant d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans

" ; qu'il résulte de manière claire et précise de cette clause que l'obligation du preneur de prendre à sa charge, en cas de nécessité, le remplacement des installations équipant le bâtiment concernait

alors, selon le moyen : 1 / que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure fût-elle rendue entre les mêmes parties ; que viole l'article 455 du nouveau

des parties au contrat ; que la clause qui enferme le contrat dans une durée déterminée est abusive lorsqu'elle consacre par ailleurs un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au détriment

sans réserve, couvre les défauts de conformité apparents; qu'en l'espèce, il est constant que les acquéreurs ont occupé l'immeuble litigieux dès la signature de la promesse de vente le 11 avril 1985,

Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein

PARTIE EN DEFENSE : * [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse

Que la cour relève qu'il ressort des pièces du dossier: - que la société C... N... Constructeur ne pouvait pas ignorer, lorsqu'elle menait ses recherches de reclassement de M.

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.