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3 234 résultats pour « obligation de recourir à la justice pour obtenir paiement de provisions affectés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5408361df277dc59877

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il indique en avoir été tellement affecté qu'il a développé une dépression réactionnelle grave qui constitue une atteinte à sa santé et rejaillit sur sa situation de famille et sur son avenir professionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09b6cdc6046d47d3a741

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] a obligé M. [H] [M] à retourner à son poste déconseillé par le docteur [C] en lui disant que de toute façon il n'avait pas le choix on avait pris trop de retard. M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca42639066fd7c90fc23b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait valoir en substance que : - sur la demande de requalification : elle est une clinique psychiatrique de petite taille dont l'activité est sensible et l'oblige à recourir à des contrats à durée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Toutefois, outre que le Consuel n’est pas un prestataire avec lequel le demandeur s’est engagé, le bon de commande comprend les mentions suivantes : « - Démarches pour obtenir le Contrat d’Obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00140

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

a eu pour conséquence une charge de travail sur le site de Lannion inférieure aux prévisions ; que BEC justifie avoir dû fermer l'atelier de Lannion, licencier le personnel pour un coût de 900.000 € et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10339

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de l'ensemble des motifs de recours résultant des divers contrats de mise à disposition par la société Manpower France de Mme T...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01306_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b1e9e4ea48318f5ae62

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles rappellent que du fait de la liquidation judiciaire de la société SVH Energie, aucune demande de paiement ou de condamnation à payer une somme d'argent ou à exécuter une obligation de faire ne peut

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108667_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

pourvoir à cette obligation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11150

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

S... avait été informé des changements de calcul de la partie variable de son salaire en 2012 (arrêt attaqué, page 7, et page 8, § 1 à 6), ce dont il ne se déduit pas qu'il les avait acceptées avant leur

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il était demandé, en tout état de cause, de condamner la CAISSE D'EPARGNE au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations d'information, de loyauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b514

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

S'estimant victime d'une discrimination raciale, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE le 24 Avril 2006 d'une demande tendant au paiement de la somme de 131. 500 € au titre de la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation solidaire des sociétés Belfor France et Manpower au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1999, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 2000 ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement

Source officielle

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