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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda87
10 octobre 2024
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
5ème chambre sociale PH
625fa5408361df277dc59877
19 avril 2022
Il indique en avoir été tellement affecté qu'il a développé une dépression réactionnelle grave qui constitue une atteinte à sa santé et rejaillit sur sa situation de famille et sur son avenir professionnel
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09b6cdc6046d47d3a741
1 avril 2026
[E] a obligé M. [H] [M] à retourner à son poste déconseillé par le docteur [C] en lui disant que de toute façon il n'avait pas le choix on avait pris trop de retard. M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca42639066fd7c90fc23b9
19 janvier 2023
Elle fait valoir en substance que : - sur la demande de requalification : elle est une clinique psychiatrique de petite taille dont l'activité est sensible et l'oblige à recourir à des contrats à durée
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
Toutefois, outre que le Consuel n’est pas un prestataire avec lequel le demandeur s’est engagé, le bon de commande comprend les mentions suivantes : « - Démarches pour obtenir le Contrat d’Obligation
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00140
2 février 2010
a eu pour conséquence une charge de travail sur le site de Lannion inférieure aux prévisions ; que BEC justifie avoir dû fermer l'atelier de Lannion, licencier le personnel pour un coût de 900.000 € et
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10339
27 mars 2019
de l'ensemble des motifs de recours résultant des divers contrats de mise à disposition par la société Manpower France de Mme T...
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601
3 février 2016
ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b1e9e4ea48318f5ae62
19 octobre 2023
Elles rappellent que du fait de la liquidation judiciaire de la société SVH Energie, aucune demande de paiement ou de condamnation à payer une somme d'argent ou à exécuter une obligation de faire ne peut
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108667_20230608
8 juin 2023
pourvoir à cette obligation.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11150
6 novembre 2019
S... avait été informé des changements de calcul de la partie variable de son salaire en 2012 (arrêt attaqué, page 7, et page 8, § 1 à 6), ce dont il ne se déduit pas qu'il les avait acceptées avant leur
2ème Chambre
670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c
15 octobre 2024
, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
Il était demandé, en tout état de cause, de condamner la CAISSE D'EPARGNE au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations d'information, de loyauté
6253ca8bbd3db21cbdd8b514
24 avril 2008
S'estimant victime d'une discrimination raciale, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE le 24 Avril 2006 d'une demande tendant au paiement de la somme de 131. 500 € au titre de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436
11 mars 2009
la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437
la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438
la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation solidaire des sociétés Belfor France et Manpower au paiement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439
la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1999, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440
la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 2000 ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement
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