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7 726 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02881_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un deuxième jugement du 5 novembre 2020, l'autorité parentale conjointe des parents de C a été rappelée et le droit de visite médiatisé de M. D a été élargi à deux heures deux fois par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e2

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

chez sa mère à partir du 15 juillet 2010, afin de changer de cadre de vie ; Attendu que les deux parents sont d'accord pour ce changement de résidence, qui est conforme à l'intérêt de Valentin, lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100045

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

stipulation d'une obligation, à sa charge, de soins et d'entretien des donateurs, et du surplus à leurs deux enfants ; que les époux X... sont respectivement décédés les 19 février et 11 octobre 1999

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002939295

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

    L’autorité locale décida le 8 octobre 1992 de solliciter des ordonnances de prise en charge concernant les enfants.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facc

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Elle rajoute que le père se désintéresse complètement des enfants qu'elle a exclusivement à sa charge.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1795cd473a91e3e276dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddb

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Par conclusions notifiées le 11 mars 2011 auxquelles il convient de se référer, Mme Y... forme appel incident, sollicitant l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307992_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de parts de quotient familial déterminé en fonction des enfants dont ils assument, le cas échéant, la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

en commun par les deux parents,- fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,- dit que sauf meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement comme suit : *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880dc

Appel

7 février 2006

7 février 2006

Considérant que les parties sont d'accord sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence de Charles chez son père et de celle d'Aliénor et d'Albéric chez leur mère et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001049683

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

En pareil cas, les parties sont l’autorité locale et l’enfant, mais non les parents.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC003719718

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

L’autorité parentale est exercée par les deux parents.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c86cdc6046d4781a197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

devra venir prendre l’enfant au domicile de l’autre parent le dimanche à 10 heures 00, à charge de le raccompagner le dimanche à 18 heures 00) - les dates de vacances scolaires à prendre en considération

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a40883c6606fa8293e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à 19h les années impaires et inversement les années paires, à charge pour le parent exeçant son droit d ‘assurer les trajets ; DIT que chaque parent prendra en charge financièrement l’enfant la semaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Y... exercera librement son droit de visite et d'hébergement sur les enfants et, à défaut d'accord entre les parents, un samedi sur deux de 10H à 18H30, la remise des enfants d'un parent à l'autre ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100769

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

soir 19 heures, à charge pour lui de prévenir la mère au moins deux mois à l'avance des dates auxquelles il ira chercher et ramener les enfants au domicile de cette dernière, pendant toutes les vacances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110726

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents et qu'à partir du 1er janvier 2019, le père exercerait son

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101651_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, divorcés ou veufs sans enfant à charge. 6.

Source officielle

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