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6 095 résultats pour « obligation principale subsistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a677f30025a664d4e6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle

Page 16 sur 305

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5c4

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; que la cour d'appel a fixé à la somme principale de 121 513 francs la créance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008025710

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Cotelle, dont le siège est ..., de l'obligation de payer la somme de 1 765 959 F, objet d'un commandement émis à son encontre, le 16 janvier 1997, par le trésorier principal d'Ivry-sur-Seine ; Vu les autres

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f8616

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

que, lorsqu'une partie a invoqué une pièce dans ses conclusions, et ne l'a pas produite, le juge, tenu d'assurer aux parties un procès équitable et d'éclairer à cette fin totalement les faits, a l'obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fd8f0c38de0398b51799cf

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Concernant la place de stationnement En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60373e30735be21caf507b30

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

La SCP [U] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, à titre principal, de dire que l'application de plein droit de l'article L.1224 -1 du code du travail fait obstacle aux demandes de [D]

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcd20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[M] [V] demande, au visa des articles 267 et 1240 du code civil, au tribunal de : - constater les désaccords subsistants entre les parties ; - statuer sur les désaccords subsistants ; - dire et juger

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2600892_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité A titre principal, - Débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100997

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101000

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101006

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5eda

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PALAZZO, greffier, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 6 novembre 2015, l'association CAP HABITAT, locataire principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400963_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156705

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

principale n'en comportait pas, ou si le terme fixé pour le cautionnement est plus éloigné que celui de l'obligation principale ; que cet auteur en conclut que la stipulation d'un terme plus rapproché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de l'obligation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme X... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308622_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Cette condition d'urgence est, en principe, constatée en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. 5. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00393

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle