AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4e6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Source officiellePage 16 sur 305
comm
6137228dcd580146773fe5c4
5 décembre 1995
5 décembre 1995
a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; que la cour d'appel a fixé à la somme principale de 121 513 francs la créance
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