jours de la commande litigieuse, - dire que la confirmation de l'octroi du crédit par Rénostyl selon courrier du 6 juillet 2020 adressé à M. et Mme [B] vaut information de l'agrément du prêteur, et satisfait

l'assureur quant à l'acceptation définitive de l'intéressé ; qu'il résulte de ces dispositions que Monsieur X... doit avoir rempli et signé un bulletin d'adhésion ; que Madame Y... prétend que cette obligation

à ses obligations fiscales déclaratives, la SARL X... minore ses déclarations lorsqu'elle les souscrit, la SARL X... a souscrit hors délai des déclarations de TVA pour les deux premiers trimestres de

Tarn-et-Garonne, Centre de restauration et d'amélioration du logement, un contrat d'études en vue d'une restauration de l'immeuble qu'elle venait d'acquérir, Mme Y..., alléguant que le PACT n'avait pas satisfait

. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Barbot, une certaine somme, l'arrêt retient que la société Fusella ne démontre pas avoir satisfait à l'obligation lui incombant

logement à proximité de Nantes, alors que Mme A connaît des difficultés de santé et que sa fille, qui suit des enseignements à l'université de Nantes, est enceinte, ne permettait pas de regarder comme satisfaite

en raison de la date de ses vacances; Attendu que la société SBI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation

A... étaient défaillants dans la preuve qui leur incombait de démontrer qu'ils avaient satisfait aux obligations qui pesaient sur eux en vue d'obtenir la réalisation des conditions suspensives mentionnées

Cette obligation est satisfaite à partir du moment où l'adresse de la caisse figure sur le courrier relatif au lancement des investigations, ainsi que l'obligation, une fois contactée par l'employeur,

il résulte de l'instruction que l'arrêté du 17 juin 2022 n'a été abrogé qu'en tant qu'il déclarait le logement insalubre sans que l'arrêté de main levée du 6 février 2023 ne remette en cause les obligations

, sans constater que la société Sogequip avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de contestation du bien-fondé

Pour prétendre avoir satisfait à son obligation d'information relative à l'assurance-emprunteur à l'égard de Monsieur [K] [F] et de Madame [Z] [W], emprunteurs, la société Créatis fait valoir que l'exemplaire

Mme [H] ne produisant pas d'éléments de nature à contredire utilement la position de l'expert judiciaire, il sera retenu que l'obligation a été satisfaite.

était dispensé de l'exécution de son préavis, sous réserve de répondre à une note qui lui avait été remise le 15 novembre et de produire sa note de frais pour solde ; que soutenant qu'il n'avait pas satisfait

Bellevue (la SCI) entre les mains de la société Barclays Bank, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en soutenant qu'il avait manqué à son obligation

en lieu et place du maire de Clichy-la-Garenne ; - à supposer que le centre communal d’action sociale soit compétent pour se substituer à ses obligations, celui-ci a méconnu l’étendue de ses obligations

à "une obligation de sécurité de résultat" ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'énumération par l'arrêt attaqué de certaines précautions prises par l'employeur avant le texte susvisé établit seulement