[X] [Z], par une personne dépositaire de l'autorité publique, alors : « 2°/ qu'à supposer que la chambre de l'instruction puisse se prononcer sur un fait justificatif, elle doit l'identifier

des marchandises destinées à un tiers, n'implique pas que ce tiers soit partie au contrat de transport lorsque la lettre de voiture fait figurer le dépositaire en tant que destinataire ; que la qualité

de saisie immobilière, que la société Total n'arguait pas de la publication d'un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'obligation

D..., puis a manqué à ses obligations tant comme dispensateur de crédit que de dépositaire des titres, lui faisant également grief d'avoir exécuté l'ordre d'achat de parts du Swiss Dynamic Fund, fonds

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au dépositaire de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de restitution en remettant

que Mme A..., par ailleurs relation de longue date de l'appelant, n'ait émis aucune objection à la transmission du compromis de vente, car si cette circonstance avait pu délier son avocat de son obligation

de dommages et intérêts ; " aux motifs que le 26 juin 1998, des biens appartenant à la société TESCO ont été soustraits dans les locaux de la SA Master Trans, cette dernière ayant la qualité de dépositaire

les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que s'agissant d'un contrat de dépôt, la garde de la chose incombe au dépositaire

une créance d'un certain montant; Attendu que la société ICIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve de l'obligation

dudit article, d'autant qu'il résulte du dossier que le procureur de la République compétent a été avisé dès l'arrestation opérée ; "1 ) alors que constitue un délit, le fait, par une personne dépositaire

GUYOT, greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU CALVADOS en date du 23 avril 2026 portant obligation

dont il est l'exploitant ; qu'ainsi, François X..., à le supposer responsable de la vinification, n'avait pas la possession de ces vins ; que ce travail de vinification ne mettait à sa charge aucune obligation

GENERALI soutient que le dépositaire est débiteur d'une obligation de moyens, dont il peut s'exonérer par son absence de faute.

Si, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison de celui-ci, il résulte des deux premiers que, s'il restitue le dépôt

de l'autorité publique et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans avec des obligations particulières de soins

[W] coupable en tant que personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission du service public, d'une négligence ayant entraîné le détournement par un tiers des biens visés à l&