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44 598 résultats pour « obligations du destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01199

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X... au Vésinet ; que, sur le bien-fondé de la demande, l'ordonnance relève pour l'essentiel, au vu des pièces produites par l'administration fiscale, que les destinataires des oeuvres expédiées par la

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe072

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

société Senat a chargé la société de transports Mazinter (société Mazinter) d'un transport terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de la marchandise que contre remise, par le destinataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201297

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

ayant donné lieu à cassation, dans le délai de 10 jours de la notification de l'avis de fixation par le greffe ; qu'en effet, cette caducité sanctionne une formalité qui, faute d'être assortie de l'obligation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Colette A

6137253fcd5801467741c2f7

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

à la base de la saisie immobilière dont il avait été l'objet, avait été indûment réceptionné par la prévenue qui ne justifiait d'aucune procuration pour recevoir ce pli aux lieu et place de son destinataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du 19 mai suivant, l'administration des douanes a, le 4 juin 1998, notifié à la société commissionnaire en douane un procès-verbal d'infractions pour fausses déclarations dans la désignation du destinataire

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a5e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

pension pour sa fille est manifestement inexacte, l'huissier, par une erreur fréquente en début d'année, ayant mentionné le 14 janvier 1987 au lieu du 14 janvier 1988 ; que cette erreur, que le destinataire

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59957

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

le 17 avril 2000 sur les deux tours Pinacho et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au liquidateur de la société Dynamic machines, vendeur, et à la société France poulies, destinataire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200165

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le manquement d'un affilié à un régime de sécurité sociale à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier de justice de son obligation de procéder à ces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd38cdc6046d47071ad0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 avril 2026, signé par le destinataire le 18 avril 2026, le greffe a rappelé à M.

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbb0

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

sécurité sociale ; 2 / que la mise en demeure doit préciser à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que son destinataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

ou catégories de destinataires des données personnelles et lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, § 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un

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CC

comm

61372409cd58014677411697

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

participation SEP A 20 dans laquelle chacune était titulaire de 20 des 100 parts ; que la société Montauban Béton a livré, dans le cadre de ce marché, du béton défectueux ; que la société Demathieu et Bard, destinataire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] a reçu du CIC un virement d'un montant de 72 288,78 euros, ce dernier ayant obtenu de la banque destinataire du virement litigieux une restitution partielle des fonds. 2- Le jugement dont appel

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cr

613725f7cd58014677421eaf

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y... d'avoir commis une infraction pénale en apportant son témoignage au président de la cour d'assises qui l'avait sollicité ; " alors que les chambres d'accusation ont l'obligation de statuer sur

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CC

cr

6137259bcd5801467741f289

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

motifs que le jugement a été rendu le 22 juin 1995 en application de l'article 410 du Code de procédure pénale; qu'il a été signifié en mairie le 4 décembre 1995 "vérifications faites que le destinataire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200407

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; 2°/ que la preuve de la prescription de l'action en paiement pèse sur celui qui se prétend libéré de son obligation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00594

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

[T] coupable de blessures involontaires avec incapacité temporaire totale (ITT) n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

avait sollicité, il a, le 4 janvier 2023, sollicité le report du débat contradictoire ; que la défense faisait valoir que les motifs de la décision de rejet de cette demande, tenant à l'absence d'obligation

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ed9

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

moyen, que, d'une part, la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

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