La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 Arrêt 6.4.2017 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Conditions légales d’un changement d’état civil pour les personnes

La requérante produit également dans le compte-rendu de la réunion du 10 décembre 2020 « du périmètre Vitagliano », le commentaire des représentants du personnel à propos de l’obligation de l’employeur

[I] [Z] des chefs de manquements à une obligation édictée par un décret ou un arrêté de police et, qui, pour les mêmes chefs, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine.

X..., qui demandait la réparation de son préjudice du fait du respect par lui de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans son contrat de travail, d'établir qu'il avait respecté cette clause

X... une somme à titre d'indemnité de contrepartie de la clause de non-concurrence, sans rechercher si cette obligation de non-concurrence avait été respectée par l'intéressé et d'avoir ainsi privé sa

Il argue que l’État a respecté les obligations positives qui lui incombaient de par l’article 8 de la Convention.

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes résultant de son action en indemnisation à l'encontre de l'assureur, alors « que le non-respect par l'assuré d'une obligation prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

, nous tenons par la présente à vous notifier un avertissement solennel quant au non respect répété de votre contrat.

Ils ajoutent que le fait pour l’auteur de l’article de citer des affirmations qui n’avaient pas été formulées par le médecin vétérinaire C.M. témoigne d’un non-respect par le journaliste de la déontologie

, il appartient à l'administration fiscale, si elle conteste cette prétention, de rapporter la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information et non pas au contribuable de rapporter la preuve

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect

précisé et non identifiable.

Sur le non-respect des obligations de l'employeur en matière de représentation du personnel Certes, la salariée, en arrêt pour maladie, n'a pas été informée de l'organisation des élections des délégués

Z... l'indemnité prévue par la transaction conclue le 26 janvier 1989, que le versement de l'indemnité transactionnelle n'était pas conditionné par le respect de la part du salarié de son obligation de

l'obligation de non-concurrence pesant sur lui ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

par l'employeur de son obligation de formation, l'arrêt retient que les formations visées par l'article L. 6321-1 du code du travail restent une simple faculté et non une obligation pour

, par l'employeur, de son obligation de moyen de prendre les dispositions de nature à assurer le respect par ses salariés de cette réglementation, et sans autrement s'expliquer sur les mesures supplémentaires