au soutien de sa demande en nullité, d'en aviser au préalable les parties afin de leur permettre de formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, la CRCAM PACA soulevait la nullité de la déclaration d'appel

les articles L. 622-17, L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-24 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter la contradiction, ce qui leur impose notamment de susciter les observations

déboutant de sa demande de ce chef, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QU'en déclarant d'office, sans susciter les observations

commandement de payer postérieurement à celui du 20 juin 2008, ne revêtaient pas une gravité suffisante pour justifier que soit prononcée la résolution judiciaire de la vente en viager, sans solliciter les observations

résulte des dispositions susvisées qu'il appartient au juge saisi d'une requête en rectification ou omission matérielles de faire respecter le principe du contradictoire, soit en sollicitant les observations

mémoire de la SCI du 29 septembre 2014 et son mémoire n° 3 avec les pièces nouvelles jointes, l'arrêt retient qu'ils sont hors délais ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter les observations

les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office,

ALORS QUE les juges ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur

relevant dès lors d'office, pour rejeter la demande, le moyen tiré de ce que les travaux immobiliers entrepris n'étaient pas utiles et qu'ils remontaient à la période 2003-2005, sans provoquer les observations

respecter et respecte lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'action engagée par la société Nouvelles cliniques nîmoises, sans même provoquer les observations

relevant d'office le moyen tiré de ce que l'investissement les époux X... ne démontrait pas que leur investissement fût insusceptible de leur procurer jamais un quelconque profit, sans solliciter les observations

[H] [D], l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

aucune des parties n'a prétendu qu'il y aurait eu novation par changement du locataire principal ni que le sous-bail serait devenu bail principal aux conditions et clauses du sous-bail excepté sur le

, QU' En relevant d'office le moyen tiré de ce que l'arrêt du 30 juin 2011 aurait autorité de la chose jugée dès lors qu'il statuait sur une exception de procédure, sans provoquer les observations préalables

cette non prise en charge de la garantie, devant être condamné à titre de dommages et intérêts à réparer les conséquences de sa faute » ; que dès lors en retenant d'office, et sans susciter les observations

tiré de ce que le salarié aurait eu droit aux indemnités repas pour les jours non travaillés, qui n'était pas invoqué par le salarié, la cour d'appel a relevé d'office un moyen, sans provoquer les observations

contrat d'assurance, que Mme [G] aurait exercé une activité professionnelle englobant le conseil dans la souscription d'assurances de personnes ; qu'en se fondant, d'office et sans susciter les observations

l'entreprise adaptée APPS, était seule produite une mise à jour, cependant, de surcroît, que la pièce n° 27 correspond précisément à l'établissement de l'entreprise adaptée APPS, sans provoquer les observations

de l'immeuble le 22 octobre 2007, il ne justifiait toutefois pas de ce que Madame Y...- X... aurait donné son accord pour cette mise en vente ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations