prescription de l'action publique entre la réception de l'opposition par le greffe et sa réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle

Y..., et que cette précision, non contestée par les ayants-droits de celui-ci, démontrait à elle seule qu'il n'y avait jamais eu captation de clientèle par M. X... ni avant ni après la mort de M.

réel transgressé ; que par conséquent, il y a lieu de condamner la SCI CARO à supprimer toutes clôtures ou tous travaux faisant obstacle au droit de passage dont est titulaire Madame [S] épouse [X] pour

opposés par ces derniers au passage sur leur parcelle 224 nécessaire pour accéder à leurs propres parcelles ; que les plaintes déposées auprès de la gendarmerie D'ISIGNY SUR MER pour obstacle au droit

elle méconnait les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dès lors qu’elle instaure un régime de temps de travail forfaitisé et des régimes de 40 heures de travail hebdomadaires qui font obstacle

contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en retenant la force majeure pour faire obstacle

E... d'acquitter l'impôt foncier ne caractérisait pas la contrepartie onéreuse à la mise à disposition, faisant obstacle au droit de préemption de la Safer, la cour d'appel a privé sa décision de base

; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE LA DEFENSE, la circonstance que Mlle X... avait été recrutée pour occuper un poste devant être implanté à Nancy ne saurait faire obstacle

la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, ne met pas obstacle

AYANT ETE VICTIME, LE 19 MARS 1977, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUIVI DE MORT, AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, DONT LE SIEUR Y...

Cet accès est de droit.

Cet accès est de droit.

TOUJOURS DANS LES LIENS DU MARIAGE, POUR QUE CE CONCUBINAGE AIT UN CARACTERE ILLICITE, EXCLUANT QUE SA CESSATION PUISSE DONNER DROIT A REPARATION; ET ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ERREUR DE DROIT

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Blusseau en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

réalisation effective de l’opération de liquidation, et d’autre part, que l’affichage de ces récépissés ne peut être regardé comme une diffusion publique au sens de l’article 2 de cette loi, qui ferait obstacle

contesté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de l'article L. 131-2-1, ne font pas obstacle

publique lui est opposable, ainsi qu'aux autres parties civiles (arrêt p. 2 et 3) ; " alors que la prescription de l'action publique est suspendue en faveur de la personne empêchée d'agir par un obstacle