Toutefois, en l’espèce les demandeurs ne rapportent pas l'existence d’un préjudice particulier, ni la mauvaise foi des défendeurs, qui justifierait l’octroi de dommages et intérêts et ce d’autant plus

violé par fausse application l'article L. 1132-1 du code du travail et le principe de l'égalité de traitement ; 4°/ que le juge ne peut réparer le préjudice résultant d'une discrimination que par l'octroi

violé par fausse application l'article L. 1132-1 du code du travail et le principe de l'égalité de traitement ; 4°/ que le juge ne peut réparer le préjudice résultant d'une discrimination que par l'octroi

au titre de la sanction disproportionnée ; 2°/ que la notification d'une sanction disciplinaire disproportionnée ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice ; que l'octroi de dommages-intérêts

en divorce pour faute présentée par le mari en défense à la demande en divorce présentée par son épouse pour altération définitive du lien conjugal et l'accueil de cette dernière demande excluent l'octroi

chef, la sarl Home Conseil ne démontrant pas avoir subi un préjudice distinct ; Attendu que la non réitération de l'acte leur étant exclusivement imputable, les appelants ne peuvent prétendre à l'octroi

non-paiement des heures supplémentaires réellement effectuées et non régularisées », qui en sont la suite nécessaire, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi

les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'une mise en demeure préalable n'est requise, pour l'octroi

étaient dues et la saisine du juge de l'exécution en vue de l'obtention de l'exécution de l'arrêt du 15 mai 2017 ne sont des préjudices réparables qu'au titre des frais de procédure et non pas par l'octroi

dispositions de l'article R. 4624-31, 3° du code du travail, relatives au second examen médical de reprise, n'est susceptible, en l'absence de licenciement pour inaptitude, que d'être réparée par l'octroi

reprend plus, en cause d'appel, les demandes qu'il avait initialement formées devant le premier juge relatives à la désinstallation du système de ventilation, à la vétusté de la coursive et tendant à l'octroi

personnelle ; Attendu que l'intimée échoue donc à faire la preuve de l'existence d'un préjudice ; Attendu le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a fait droit à sa demande tendant à l'octroi

que les demandes formulées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables à moins qu'elles ne tendent aux mêmes fins que celles formulées en première instance ; que deux demandes tendant à l'octroi

qu'après avoir exactement énoncé que la sanction du manquement du banquier à l'obligation d'information préalable, prévue par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, ne consiste qu'en l'octroi

Or, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'émettre un titre exécutoire portant sur l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle si ce n&

pendant plusieurs années, à des emplois précaires pour gérer son personnel, constitue une exploitation abusive contraire au principe d'égalité ; cependant, ce préjudice a déjà été réparé par l'octroi

[O], il y a lieu en conséquence de rejeter la demande reconventionnelle en nullité de vente pour vice du consentement ainsi que celle tendant à l'octroi de dommages intérêts et en vue des publications

en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; Attendu qu'aucun abus du droit d'ester en justice n'est caractérisé ; qu'il s'ensuit le rejet de la demande tendant à l'octroi