En conséquence, il convient de condamner Madame [U] [V] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 1.716,30 euros, au titre des charges et loyers

le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 9 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de Mlle Agnès X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office

Cette indemnité sera fixée conformément à la demande de l'Office public de l'habitat de l'AIN DYNACITE, conformément au montant du loyer et charges fixés aux termes du bail, jusqu'à libération effective

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 décembre 2024 pour un montant de 1 055,43

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont

... placé en garde à vue par la police judiciaire de Rouen a reçu notification de ses droits le 3 mars 1999 à 11 heures 50 ; qu'il a alors déclaré : " je souhaite m'entretenir avec l'avocat commis d'office

sur cet immeuble avec Monsieur [K] [T] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 270,78 € outre 36,78 € de charges récupèrables.

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'existence d'une perte de chance sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ;

sis à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 11,66 euros hors les charges.

à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 5 euros hors les charges.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la société [B] Office Public de l'Habitat, l'obligation de la société [O] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 2 avril

L'action de [Localité 3] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] est donc recevable. II.

le moyen tiré de l'existence d'une seule perte de chance, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer ; qu'en relevant d'office, pour limiter la contribution à la dette du notaire à 5 % du

est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office

L’Office Public de l’Habitat de l’Orne limite sa demande de condamnation à l’encontre de Madame [J] [Z] aux loyers et charges dus à la date du 19 mars 2025 pour tenir compte de l’ordonnance du juge aux

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [J] [Y] et Monsieur [Z] [C] à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne la somme totale de 4 300,42 euros au titre des loyers, charges

au titre des loyers et charges échus au 7 octobre 2025.

contre quiconque du chef de vol simple, vol avec effraction, recel et suppression de correspondance ; "aux motifs que dans la mesure où l'administrateur d'une étude remplace dans ses fonctions l'officier