Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2025 L'officier

eu de menace ni de violence exercée ; que la simple injonction de quitter les lieux ne saurait constituer l'élément matériel des délits visés ; que, pour ce qui est de l'usage abusif des qualités d'officier

X... et de la procédure subséquente ; “1°) alors que selon l'article 78 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'officier de police judiciaire peut contraindre

, dans l'information suivie contre Pierre X... pour escroquerie, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier

SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, d'une part, qu'en désignant les agents habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers

de police judiciaire " sans indiquer l'identité de cet officier ce qu'exigent et l'article L. 3 du Code de la route et une circulaire du 6 décembre 1990, la référence générale faite par l'arrêt aux "

que Omar X..., d'origine soudanaise et de nationalité espagnole, ne parlant pas le français, a été, à la suite de son interpellation sur la voie publique le 29 juin 2004 à 22h30, interrogé par un officier

d'empêchement qu'à la condition que le service public attendu de l'office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés ; qu'en subordonnant ainsi la démission d'office à une condition

ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité relatif à la saisie des pièces comptables en l'absence du représentant légal de la personne morale ; "aux motifs que "le 14 septembre 2001, l'officier

les circonstances des faits incriminés et de rassembler les éléments d'information destinés à apprécier l'opportunité de saisir la juridiction d'instruction ou de jugement ; "alors que lorsqu'un officier

Le 23 juin 2016, l'officier du ministère public a requis la condamnation du prévenu par ordonnance pénale. Par lettre du 31 août 2016, M.

l'actuel article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers

par procès-verbal à compter de 9 heures 15 (cote D 303) et en fin d'audition il donnait son assentiment exprès à ce qu'une perquisition soit effectuée à son domicile ; qu'immédiatement après, l'officier

Sur le quatrième moyen : Attendu que les demandeurs font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office la qualité d'officier de police judiciaire, justifiée

], il constitue un enregistrement clandestin et est irrecevable'' ; qu'en déclarant cependant Mme [N] recevable ''à produire le procès-verbal de retranscription de l'enregistrement effectué par un officier

de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue, lequel examen intervient alors sans délai ; que la suspension du délai de cette intervention en raison de

. ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des éléments mentionnés dans l'arrêt que les officiers de la douane judiciaire étaient en charge d'une enquête préliminaire confiée par le procureur de