Les prévenus, le procureur de la République et l'administration des douanes et des droits indirects ont interjeté appel de ce jugement.

fins de réparation d'erreurs ou d'omissions matérielles et d'interprétation, ainsi que de réparation du vice de prononcé de choses non demandées ; Attendu que la CDC et la SCI font grief à l'arrêt de

[Adresse 1] agissant en qualité d'assureur de la société Foncier développement, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° V 23-15.152 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel

La cour d'appel en a exactement déduit que devaient être rejetées les demandes en annulation de la stipulation des intérêts conventionnels fondées sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise

Code civil n'avait pas pour effet de porter atteinte à la validité de l'obligation elle-même, la cour d'appel, qui a retenu que le détail des annuités d'emprunt avec mention des intérêts à court et moyen

[Z] [F] la somme de 50 000 euros, avec intérêts à compter de l'assignation du 23 octobre 2017, et ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter de la

collectif représenté par une Union départementale de syndicats professionnels, au-delà du syndicat défendant les seuls intérêts des salariés de cette entreprise ; qu'en l'espèce, les faits d'omission

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

[B] et la MACIF avaient interjeté appel, d'autre part, [Z] [F] étant décédé le 31 décembre 2014, et son fils, M.

Gti asset management (la société Gti) ; que la SCI a interjeté appel de cette ordonnance par une déclaration intimant la « FCT Hugo créances I fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances I »

M. et Mme [R] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 octobre 2024.

Marie-Christine, épouse LHERMITTE, - LA SOCIETETE ALGO TONIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 20 juin 1996, qui, pour vente de denrée alimentaire

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre LA SOCIETE ASSECHEMENT TECHNIQUE DU NORD et contre Jean-Michel

des mentions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14, quelle que soit l'ancienneté du salarié ou l'importance de l'effectif de l'entreprise; que la cour d'appel a violé par fausse interprétation

d'insolvabilité, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...NE Patrick dit Brice Y..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel

, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la même cour d'appel ; Condamne la société Y...

AMEUR pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510

au répertoire général : N° RG 26/01710 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4AL Décision déférée à la Cour : sur requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la Cour d'appel de Paris