Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), Mme [W] a été engagée par la société France télévisions à compter du 15 décembre 1992, par contrats à durée déterminée, en qualité de chef-opérateur son.

EN CONGE, ETE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE LE DOCTEUR B..., ANESTHESIOLOGISTE A ETE CHARGE DES SOINS POST-OPERATOIRES ; QUE LE SEPTIEME JOUR APRES L'OPERATION, LA PATIENTE EST DECEDEE D'UNE

du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de restitution, l'arrêt retient qu'en l'absence de déduction ou de retenue opérée

recours gracieux du 25 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

l'exercice des fonctions d'assistante sociale ; que Mme Y... était donc en droit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, de voir se dérouler sa carrière sans qu'aucune discrimination ne soit opérée

application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine de suspendre immédiatement les retenues opérées

Par décision " 48 SI " du 22 juin 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

) - A) Contrôle du juge - Etendue - Contrôle normal - B) Motifs - Charges pesant sur l'intéressé - Conséquence sur la situation personnelle de l'intéressé de la retenue opérée sur son traitement - Légalité

Paris à rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et subsidiairement, condamne son

Enfin, l’enregistrement opéré dans son dossier n’était pas destiné à une consultation publique ou à un usage dans la vie quotidienne, mais il n’était accessible qu’à l’administration pénitentiaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré, sur son permis

des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre à 8 heures ; qu'une retenue ayant été opérée

compte bancaire et sur son traitement.

cause et objet, de dommages-intérêts formée contre la BNP PARIBAS pour fautes professionnelles caractérisées par le défaut d'information quant aux mouvements des valeurs mobilières et de trésorerie opérés

l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a opéré une retenue sur son traitement du mois d'avril 2022 pour absence de service fait du 1er au 10 janvier 2022 inclus ; 2°) d'enjoindre

l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a opéré une retenue sur son traitement du mois d'avril 2022 pour absence de service fait du 1er au 10 janvier 2022 inclus ; 2°) d'enjoindre

    Le gouvernement polonais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères. 3.

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.