cour d'appel de PARIS, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

Essique aux fins de désignation d'un expert judiciaire. L'expert judiciaire, désigné par ordonnance du 6 février 2014, a rendu son rapport le 15 octobre 2015. 4. Le 19 février 2018, la société P.

Invoquant l'irrégularité de la procédure de consultation et l'insuffisance des informations délivrées par l'employeur, les CHSCT et l'expert ont, par ordonnances sur requêtes du 5 juin 2020, obtenu du

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

Par ordonnance en date du 3 mai 2021, le président de la chambre criminelle a ordonné le rabat de son ordonnance précédente du 15 février 2019, et a prescrit l'examen immédiat des pourvois.

, procédant à l'examen des relevés analytiques et des journaux d'exploitation l'expert exposait que les rejets analyses n'étaient pas de nature à nuire aux éléments du milieu marin ; qu'il considérait

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialisée de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de complicité d'importation et d'exportation

la rétractation des ordonnances querellées au motif que le risque de disparition des preuves recherchées relèverait de la « pétition de principe », tout en admettant elle-même par avance qu'un expert

SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Hôpital privé [Établissement 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-24.344 contre l'ordonnance

X... à poursuivre une exploitation déficitaire, ni même la poursuite d'une telle exploitation déficitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi

[I] [F], désigné en qualité d'expert judiciaire suivant ordonnance de changement d'expert du 29 août 2023, à 3850 € TTC, -constater que la somme de 3 850 € TTC a déjà été versée par le greffe du tribunal

n° 67-821 du 23 septembre 1967 ; 2 / que la reprise, prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, par un groupement d'intérêt économique des engagements souscrits par les personnes

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance

effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation » ; qu'elle a retenu que M.

Charles Y... cedex, contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 3 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 1, section 5), dans le litige l'opposant au comité

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

K..., demeurant ... 118 B, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société