violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut de titre d'incarcération provisoire, alors « que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue postérieurement

homme, ensemble les articles 137-3, 145, 186 et 593 du code de procédure pénale, et la règle dite de l'unique objet : "en ce que l'arrêt attaqué, saisi d'un appel contre l'ordonnance

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, du 24 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences volontaires avec arme en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance

des dispositions de l'article 145-5 du code de procédure pénale en l'absence d'enquête, prévue par ce texte, et confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt, après avoir souligné

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 juin 1997, qui, infirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction de Dieppe

en détention à raison de ces faits ; que l'ordonnance de placement en détention est nulle, s'agissant des mêmes faits, autrement qualifiés, que ceux qui avaient donné lieu au premier mandat de dépôt annulé

en détention provisoire, saisir le tribunal correctionnel et donc mettre en accusation, le tout par une même ordonnance de placement en détention provisoire insusceptible d'appel-réformation par le mis

  »), ce qui «   suppos[ait] la communication des chefs d’accusation mentionnés dans l’ordonnance de placement en détention   ». 12.

recours effectif et au principe d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il ne prévoit aucun droit d'appel d'une ordonnance

Il fait valoir qu'il a, à bon droit, prononcé la " clôture " des demandes de titre de séjour de la requérante, faute pour celle-ci de produire l'ordonnance de placement provisoire permettant de prouver

en détention ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de placement en détention sera donc écarté ; "alors que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale, qui ne peuvent

des 29 juin 1992 et 4 septembre 1992 ; "aux motifs que, dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 29 juin 1992, le juge d'instruction a fait consigner d'une part, 500 francs pour frais

Guy, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 octobre 1987 qui, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance de placement en détention

113-9 du code pénal, 188, 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

de démontrer que le signataire de la requête ordonnance le placement a reçu délégation de signature ; qu'il était fait valoir par M.

[Z] et Mme [T] ont relevé appel de ces ordonnances de placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;