articles 1147, 1927 et 1937 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque, même en l'absence de faute de sa part, n'est libérée de son obligation de restitution des fonds du déposant, qu'en vertu d'un ordre

préposé de celui-ci et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

sérieusement discutée par la société Selcodis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise visée par la troisième branche, a pu en déduire que l'accord du débiteur garanti ou un ordre

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

électricité de Grenoble (la société GEG), la société Experts en tarification de l'énergie (la société ETE) a obtenu, par deux arrêts des 18 juin 1997 et 7 septembre 2000, la condamnation de son donneur d'ordre

9 000 francs avec intérêts du jour de l'assignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne de Dax fait grief à l'arrêt d'avoir mis cette somme à sa charge sans s'expliquer sur "l'ordre

laquelle vient la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), a souscrit un crédit « carte réserve plus » ; que la banque, après avoir dénoncé la convention de compte, a assigné sa cliente en paiement

auquel s'est référée la cour d'appel ait emporté les conséquences qu'elle a tirées ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu qu'en cas de faux ordre

poursuite individuelle, pour assurer le recouvrement d'une créance d'Impôt née après le jugement d'ouverture de la procédure collective et non réglée à son échéance, sans que puisse lui être opposé l'ordre

Il soutient que : - le recours contentieux dirigé contre un ordre de paiement émanant d'un comptable public et adressé à une collectivité suite au prononcé d'un dégrèvement au profit d'un contribuable

AFUL) a engagé une action en responsabilité contre la BNP, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFREP, et d'avoir exécuté les ordres

Il fait valoir qu'il n'y plus lieu de statuer sur cette requête dès lors qu'un ordre de versement a été généré quant à l'intégralité des sommes réclamées.

2006 un titre de perception de 19 003,60 euros a été émis à son encontre pour le remboursement de ses frais de scolarité ; que l'agent comptable a, sur le fondement de ce titre de perception, émis un ordre

décision du 6 mars 2025, l’Anah a ainsi accordé à Mme A... une prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » pour un montant total de 4 000 euros et l’a invitée à finaliser sa demande de paiement

Elle soutient que l'absence de responsabilité du banquier qui exécute l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement ne concerne que le banquier

Le 11 mars 2009, la direction de l’exécution d’İzmir délivra au requérant un ordre de paiement de 3 600 TRY correspondant au montant des pensions à rembourser, augmenté des intérêts dus et des frais de

relative à la sous-traitance, la connaissance manifeste de son intervention sur le chantier par le maître de l'ouvrage, qui était représenté lors de la pré-réception du 10 novembre 2005 et a donné un ordre

De plus, aux termes de l'article L.133-8 alinéa 1 du code monétaire et financier : « I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire